Polémique à propos des lotissements

Samedi 17 janvier, devant la mairie, une manifestation a rassemblé quelques dizaines de personnes suite à une pétition lancée par un ancien élu, M.Alleton, condamné par la justice à la démolition de son garage.

Cette affaire pose problèmes depuis de nombreuses années, il nous a semblé essentiel, sans participer à la polémique, de remettre les intéressés en face de leurs responsabilités, passées ou présentes.

Lors de la campagne électorale de mars dernier, « En avant Ruaudin » s’était engagé, aussitôt élu, à mettre en conformité les cahiers des charges des lotissements de La Croix, le Fromenteau, La Croix Martin,Le Vieil Hêtre, La Courbeauline et Le Pied de L’Arche, avec le Plan d’Occupation des Sols.

Ci-dessous le document distribué à l’époque, dans chaque habitation concernée.

Pour ce faire il faut procéder ainsi :

-1- Les co-lotis doivent faire une demande de modification au Maire .Celle-ci doit être signée par une majorité de propriétaires en nombre et en surface, définie par la loi.

-2- Le Maire doit demander une enquête publique.

-3- Si l’enquête publique conclut positivement, le conseil municipal doit prendre la décision de modification.

-4- le maire doit prendre un arrêté validant l'application de cette délibération..

Dès l’affichage de l’arrêté, les cahiers des charges deviennent automatiquement en conformité avec le P.O.S.

HISTORIQUE du problème

- Le 25 octobre 2004, les co-lotis ont demandé la mise en conformité en respectant la procédure décrite ci-dessus.

- Le 8 février 2005, une enquête publique est ouverte et conclut favorablement le 7 avril de cette même année.

- le 22 avril 2005, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision. Il aurait fallu alors que le Maire prenne un arrêté et l’affiche à la porte de la mairie.

Depuis ce jour, rien n’a été fait. Le résultat d'une enquête publique n'étant valable que cinq ans, le processus est à reprendre au début.

Déroulement des faits

- Le 14 janvier 2005, M. Chevance, demande l’enquête publique en tant que Maire . A ce moment, Monsieur Claude Alleton est conseiller.

- le 1er Avril 2005, M. Chevance démissionne, M. Maingard ,1er adjoint, devient maire par intérim, avec pour adjoint Claude Alleton.

- M. Maingard organise une réunion de conseil et prend une délibération de mise en concordance des documents d’urbanisme pour les lotissements concernés. Ce compte rendu a été affiché le 29 avril 2005.

A ce moment, le maire doit signer l’arrêté et le publier.

QUESTION :

Pourquoi l'équipe de l’époque n'est elle pas allée jusqu’au bout du dossier ?

- Le 8 juin 2005, M. Delafoy devient Maire et Claude Alleton, 4ème adjoint.

QUESTION :

Pourquoi cette nouvelle équipe, constituée des mêmes personnes n’a-t-elle pas été jusqu’au bout de sa démarche préalable en faisant paraître l’arrêté ?

- En mars 2008, M.Delafoy, réélu maire compte toujours dans ses adjoints M. Claude Alleton

- Le 14 octobre 2008, M.Delafoy, fait parvenir en tant que Maire , à tous les co-lotis, une lettre recommandée indiquant que la commune donnera désormais les permis de construire sur le seul fondement du code de l’urbanisme. Il précise que cela fait suite à une délibération du conseil municipal du 18 septembre 2008. En réalité, sous le titre « informations diverses du maire » le point N° 10 de cette réunion précise :

« M.Delafoy indique que nous avons reçu un courrier de M.Freslon, relatif à la mise en concordance des documents d’urbanisme des lotissements avec le POS de la commune.

En effet un décret, en date du 5 janvier 2007, est venu apporter des précisions sur l’article R442-25 du code de l’urbanisme et laisse alors le choix à la collectivité de sortir ou non les arrêtés correspondants .

Après concertation, il a été décidé de ne pas publier les arrêtés de mise en concordance conformément à ce nouvel article. Un courrier avec AR sera adressé à l’ensemble des co-lotis. »

QUESTION :

Pourquoi M. Delafoy épaulé par M. Claude Alleton, responsable de la commission environnement et du suivi des règles d’urbanisme, laisse-t-il l’ambiguïté se poursuivre?

ET AUJOURD’HUI ?

- Aujourd’hui, M.Chevallier est Maire. La signature du maire précédent engage toujours le suivant.

Il semble qu’il soit nécessaire de bien repréciser les choses car la lettre envoyée en AR aux co-lotis, ne correspond à aucun point législatif et pourrait éventuellement, les inciter à se retourner judiciairement contre la municipalité, pour les avoir induits en erreur.