Tour Eiffel , antenne relais (suite)
Comme "En avant Ruaudin" le redoutait, Monsieur le Maire n' ayant pas répondu à la demande d'autorisation, celle-ci s'est trouvée accordée automatiquement !
Une information circule selon laquelle une simple lettre recommandée suffirait pour une requête auprès du Tribunal Administratif.
Hélas, cela ne correspond en rien aux règles administratives
de recours contre un tel projet!
Cette demande, faite hors des normes administratives imposées, ne peut qu’être rejetée, sans examen réel sur le fond.
Tout cela pour rien ?
Non ! Grâce à cela, la mobilisation aura faibli et le délai de recours risquera d’être dépassé (mi-juillet 2016). La requête sera alors inutile !
Oui, mais comment faire un recours recevable pour le Tribunal administratif ?
Voici un résumé des conditions principales à respecter :
- L’acte concerné ainsi que son auteur doivent être clairement indiqués.
- La demande d’annulation ou de réparation doit être expliquée.
- Il faut apporter la preuve de la responsabilité de l’administration.
- Il faut joindre la copie de l’acte, des plans cadastraux…. Etc
Pour un recours susceptible d'aboutir, regardez ci - dessous le document officiel, précisant la marche à suivre pour un recours devant le Tribunal Administratif
( information donnée par Claude Gasnot)
Dépôt d'une requête devant le juge administratif
La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif.
Support matériel de la requête
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française et être soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Respect des conditions Le demandeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif.
Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d'envoi).
À noter :Si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas être reproché au justiciable d'agir hors délai.
Pièces à joindre
Une copie de la décision attaquée
Une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal
Toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire, plus 2. À défaut, la requête n'est pas recevable.
Généralités La requête indique les nom et domicile des parties.Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation du préjudice La requête doit exposer :
la preuve de la responsabilité de l'administration,
l'existence du préjudice,
l'étendue des dommages.
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La pétition initiale peut être jointe au recours pour y donner du poids.