Un élu confond bien public et bien communal (suite N°3)

Construire sans autorisation et se soustraire en partie aux impôts locaux, sont-ils comme le clament certains élus de l'équipe majoritaire, un problème sans intérêt, dés lors qu'il s'agit d'un conseiller délégué toujours aujourd'hui conseiller municipal?

De nombreux ruaudinois s'indignent et nous interpellent pour savoir si rapidement une suite est envisagée aux faits délictueux commis par M.Dominique Jodeau , nommé par Monsieur le maire, à la suite du dernier conseil municipal.

A ce sujet, vous trouverez ci-dessous le courrier adressé ce jour, par Claude Gasnot, à Monsieur le Maire:

Claude Gasnot

La Colasière

72 230 Ruaudin Monsieur Chevallier, Maire

06 13 01 23 23 Mairie

72230 Ruaudin

Lettre ouverte

Ruaudin , le 2 décembre 2016

Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du 23 février 2016, je vous ai alerté sur un problème, faisant l'objet d'une plainte déposée par la municipalité précédente. Je vous avais demandé, soit de faire régulariser la situation, soit de poursuivre la procédure engagée. M'ayant demandé des précisions, je vous ai averti par courrier du 26 février 2016, que ce problème concernait un conseiller municipal de votre majorité.

Au conseil municipal du 29 mars, vous avez lu 2 procès- verbaux établis par le policier municipal. Vous avez admis que je n'avais pas donné de nom et avez juré sur la tête de vos enfants que vous ne saviez pas.

Peu de temps après, chacun a pu constater que le portail électrique privé, obstruant le chemin communal de l'Aunay, longeant la propriété de cet élu, avait été retiré mais que ni le mur de soutien, ni les clôtures, construits sur le domaine communal, n'avaient été enlevés. Par un mail du 6 mai, vous avez souhaité que je vous apporte les éléments en ma possession, compte tenu que vous aviez émis le désir de ne pas voir ces problèmes abordés en public, je vous ai répondu, être prêt à vous rencontrer. Ma demande est restée sans réponse.

Par courrier du 13 mai, je vous ai écrit au sujet de cet état de fait, et à ce jour, comme d'habitude, je suis toujours sans réponse de votre part sur le sujet concerné.

Lors de la dernière réunion du conseil municipal, du 15/11/16, Monsieur Baretteau, ainsi que plusieurs ruaudinois se sont émus du fait que cet élu ait voté des hausses de 45% d'impôts, tout en essayant, lui de s'y soustraire au maximum. En effet, plusieurs constructions sur sa propriété auraient dû faire l'objet, soit d'un permis de construire, soit d'une déclaration, sans oublier l'accaparement et l'utilisation gratuite du Chemin de l'Aunay.

A cette même réunion, sans doute gêné d'être mis en cause, vous n'avez, alors pas hésité à donner publiquement le nom de votre conseiller délégué, le livrant ainsi à l'opprobre publique. Plus de dix mois après avoir été informé de tous ces faits , bien que connaissant parfaitement les lieux, pour vous y être rendu à plusieurs reprises, vous n'avez entrepris aucune démarche susceptible de faire appliquer la loi. Mieux encore, une demande de régularisation pour un bâtiment, déposée le 4 mai, a reçu un avis favorable le jour même ! Rapidité exceptionnelle ou urgence à sembler agir ? Pourtant force est de constater que, ni les plans fournis, ni les surfaces déclarées ne correspondent à la réalité. De plus, l'autorisation donnée le 3 juin 2016, signée de M . Maingard, votre représentant, adjoint à l'urbanisme, est en contradiction avec le Plan d'Occupation des Sols.

Vous avez déclaré, au conseil municipal du 29 mars, que ce dossier aurait une égalité de traitement à tous les autres, force est de constater que ce n'est pas le cas et que l'exemption de complicité dont vous vous targuiez en début d'année ne semble plus être de mise, puisque pendant 10 mois vous avez tout fait pour protéger votre colistier! Comme d'autres, ce dossier ne correspond pas à votre engagement de transparence, pire, il fait peser la suspicion de complicité sur l'ensemble des élus du conseil municipal.

Le 29 mars dernier, en séance de conseil municipal, vous avez ironisé sur le fait que depuis mon arrivée en décembre 2015, beaucoup de choses avaient changé. Aujourd'hui, tant de points ne correspondant ni à la légalité, ni à ce que peuvent attendre les habitants de la commune, j'espère que je verrais appliquer bien d'autres changements !

L'article L480-1 du code de l'urbanisme stipule :

« Une fois de tels agissements portés à la connaissance du maire, celui-ci doit réagir rapidement.....Le maire doit faire constater l'infraction....une fois le procès- verbal dressé, une copie de celui-ci doit être adressé sans délai au ministère public en vue d'éventuelles poursuites pénales »

En tant qu'élu, membre de l'équipe municipale, sollicité par nombreux de ruaudinois, je ne suis pas aujourd'hui, en mesure de répondre à leurs interrogations qui sont les suivantes :

« - Pourquoi monsieur le maire couvre-t-il depuis plus de six mois de tels agissements ?

- Faut-il être membre de l'équipe majoritaire pour bénéficier d'une telle impunité, ouvrant la voie à toutes les dérives ?

- Quand Monsieur le Maire compte-t-il faire appliquer la loi ? »

Dans l'attente de votre part de la communication d'éléments me permettant de répondre, veuillez accepter, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.

Claude Gasnot

(conseiller municipal)

Déjà le 13 mai 2016, Claude Gasnot s'était adressé par courrier, à monsieur le Maire dans les termes suivants:

Claude Gasnot

La Colasière

72 230 Ruaudin Monsieur Le Maire

06 13 01 23 23 Mairie

72230 Ruaudin

Objet : Affaire du Chemin de l'Aunay/M.Jodeau

Ruaudin , le 13 mai 2016

Monsieur Le Maire,

Le 26 février dernier, je vous ai alerté par courrier, sur le fait qu’après avoir démonté et emporté à son domicile le portail de la mairie, (ce que je ne peux imaginer fait sans votre accord), un élu avait clos d’un portail électrique, le chemin communal de l’Aunay. Ce n’est que suite à mes interrogations que le portail a été restitué et que le portail électrique a été démonté.

Concernant cette affaire, je vous ai fait part lors du conseil municipal du 3 mai dernier, de nouveaux éléments portés à ma connaissance et de ma volonté de respecter votre souhait d’en parler en privé. Pour ce faire, j’ai sollicité à plusieurs reprises un rendez-vous, sans l’obtenir. Vous avez détourné ma demande en chargeant Mme Tolmont de collecter par mail, les informations en ma possession. En effet, en conseil municipal, l’argumentation que vous avez développée , vous appuyant sur un constat du policier municipal, est fallacieuse. Vos dénis répétés peuvent laisser penser que vous couvrez les illégalités de votre colistier. Il serait pourtant urgent de résoudre définitivement ce problème et de rétablir la légalité, afin que les ruaudinois ne puissent penser que ceux qui votent allègrement 43% d’augmentation des impôts communaux cherchent dans le même temps à s’y soustraire.

Vos récentes tentatives d’intimidation au plan privé ne m’empêcheront pas, en tant qu’élu, d’accomplir la tâche qui m’a été confiée, à savoir que la même loi s’applique à tous sur la commune, dans la défense des intérêts de Ruaudin. Peut-on d’ailleurs me le reprocher ?

Bien sûr, je compte sur la transparence qui vous est si chère pour mettre en œuvre les actions nécessaires à l’application du droit, et attend une date de rendez-vous.

Salutations respectueuses,

Claude Gasnot ( conseiller municipal)

Ce courrier, comme d'ailleurs presque tous les autres, est resté sans réponse!