Un élu confond bien communal et bien privé (suite N°5)

Ci dessous le courrier adressé par l'élu d' "En avant Ruaudin" à Monsieur le Maire lui demandant:

Quelles décisions, il compte prendre pour qu'il y ait égalité de traitement devant la loi de son conseiller délégué avec l'ensemble de la population, sans passe droit.

Claude Gasnot

La Colasière

72 230 Ruaudin Monsieur Le Maire

06 13 01 23 23 Mairie

72230 Ruaudin

Objet : Affaire Jodeau

Ruaudin , le 12 décembre 2016

Monsieur le maire,

Le 3 juin 2016, vous avez, sous la signature de votre adjoint à l’urbanisme, Monsieur Serge Maingard, délivré un certificat de décision tacite en titre du N° DP72260 16 Z 00 27 à votre conseiller délégué, Monsieur Dominique Jodeau.

Il est surprenant qu’après avoir mis un avis favorable au projet de régularisation, toujours sous la signature de votre adjoint précité, le 4 mai 2016, vous n’ayez pas signé l’arrêté d’autorisation proposé par le service instructeur de Le Mans Métropole, transmis le 24/05/2016. En effet, il ne vous restait plus qu’à signer ce document. Pourquoi ne l’avoir pas fait ? A l’examen du dossier de régularisation la réponse est facile à trouver :

Votre conseiller délégué, Monsieur Jodeau régularise un bâtiment en tôle de 6mX3,30m situé à 5 mètres de sa limite de propriété, hors ce dossier signé n’est pas le reflet de la situation sur le terrain. Une fois de plus, vous avez fermé les yeux sur ce dossier, permettant ainsi à un dossier faux d’être validé. Le bâtiment existant au cadastre, sans doute détruit par Monsieur Jodeau, puis reconstruit et agrandi sur un emplacement qui n’est pas, pour partie, celui d’origine, situé lui aussi en limite de propriété confirme cet état de faits.

Ceci ne me semble pas conforme au P.O.S. de Ruaudin (modification N° 4) Zone NC et notamment l’article NC7 page 49, qui fixe les distances par rapport aux limites séparatives. Il est à noter que :

- La déclaration de travaux DP 72260 16 Z 00 27 comporte une illégalité sur l’implantation du bâtiment régularisé, ce que vous ne pouvez ignorer.

- le bâtiment démoli, reconstruit et agrandi ne respecte pas les règles d’urbanisme et devrait lui aussi faire l’objet d’une mise en conformité avec le P.O.S.

Je vous remercie de me faire connaître sous quinze jours, les mesures que vous entendez mettre en œuvre, pour le respect des règles d’urbanisme applicables à tous les citoyens de notre commune.

Veuillez accepter, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.

Claude Gasnot (conseiller municipal)