Petit Plessis: Monsieur le Maire oublie la loi en vigueur dans son projet
Un projet de nouveau lotissement au Petit Plessis est contesté par les futurs riverains.
Voici le déroulement des faits :
Quelques colotis du Petit Plessis, riverains du futur nouveau lotissement, ont été conviés à une réunion le 17 octobre dernier, par Monsieur le Maire, accompagné de ses adjoints et conseillers délégués. Monsieur le Maire a annoncé la construction future de 27 maisons, et présenté le dossier comme quasiment clos, seuls quelques aménagements semblaient possibles.
Ces 27 maisons devaient être réparties sur une parcelle privée, à laquelle Monsieur le Maire avait décidé d'adjoindre la totalité des terrains réservés aux espaces verts et terrains de jeux du Petit Plessis actuel.
Suite aux protestations des habitants invités et à l'information distribuée dans tout le lotissement par « En avant Ruaudin », une autre réunion convoquée, en urgence par téléphone a eu lieu, 3 jours plus tard. (voir article du blog du 24/10/16)
Monsieur le Maire a déclaré que, finalement, il ne construirait pas de maisons sur l'emplacement réservé aux espaces verts, mais se contenterait d'en vendre seulement une partie pour assurer une sortie sur le réseau routier. Il a été convenu d'une prochaine rencontre pour faire avancer le projet dans ce sens, Monsieur le Maire s'engageant à défendre les souhaits exprimés par cette assemblée d'une dizaine de personnes, considérant de toute évidence que celles-ci représentaient l'ensemble des habitants du Petit Plessis!!
Une 3 ème réunion a eu lieu réunissant uniquement Monsieur le Maire, 2 adjoints et quelques colotis. La nouvelle proposition fut: un lotissement de 20 maisons, utilisant une partie des espaces verts actuels comme sortie.
A la fin de la réunion, il est demandé aux participants de garder cela secret, expliquant que tout est confidentiel ?????
Saisi du dossier par des colotis très choqués, « En avant Ruaudin » a constaté, que Monsieur le maire avait, seul, autorisé France Lots à utiliser les espaces verts pour construire 17 maisons.
Personne, pas même le conseil municipal, n'avait été informé de cette décision prise au premier trimestre 2016 !
Pourtant, France Lots n'a sans doute pas pris le risque de faire une demande d'autorisation, à la région sans l'accord de Monsieur le Maire.
Il est important de rappeler, y compris à Monsieur le Maire, que pas 1 m² d'espaces verts ou d'espaces communs ne peut être vendus sans l'accord des 131 colotis, conformément à la loi ALUR.
Ces espaces verts ont été achetés et donc payés par les colotis lors de la création du lotissement. De plus, aucun colotis ne peut changer la destination de son terrain, celui-ci devant rester réservé à une maison d'habitation.
D'ailleurs, si le promoteur le souhaite, il lui est possible de faire aboutir son projet sans utiliser les espaces verts existants , les terrains vendus appartenant à une personne également propriétaire d' un chemin d'accès. Alors, pourquoi ?..
Il se dit que Monsieur le Maire, tout comme la 1ère adjointe ont signé, par le passé, une pétition s'opposant à ce lotissement sous la mandature précédente, mais bien sûr, il ne faut pas croire tout ce qui se dit...
C'est pourquoi, Claude Gasnot a adressé le courrier ci-dessous à Monsieur le Maire, qui espérons le, apportera une réponse rapide:
Claude Gasnot
La Colasière
72 230 Ruaudin Monsieur Le Maire
06 13 01 23 23 Mairie
72230 Ruaudin
Objet : Petit Plessis
Ruaudin , le 17 décembre 2016
Monsieur le Maire,
Les 17,20 octobre et 22 novembre, vous avez annoncé, lors des réunions avec quelques colotis du Petit Plessis, votre projet d’extension du lotissement, avec France Lots. Suite à votre refus de mettre ce sujet en débat au conseil municipal, celui-ci étant, selon vous, du domaine privé, je m’interroge sur vos motivations. En effet, faut-il vous rappeler l’article L 442-9, 1er alinéa, du code de l’urbanisme, régissant le transfert des parties communes d’un lotissement dans le domaine public ? Cet article, à l’alinéa 3, dans sa version « ALUR » précise :
« - les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes »
En conséquence, la nécessaire pérennité de l’affectation « éléments communs » des voies, espaces ou équipements propres au lotissement impose, selon le législateur, que leur désaffection ne puisse être décidée qu’à l’unanimité des colotis. Ainsi, Monsieur le Maire, vous n’avez absolument pas le droit de vendre un seul mètre carré d’espaces verts, de terrains de jeux ou d’espaces communs, sans l’accord des 131 colotis du Petit Plessis. Même si, lors du transfert du patrimoine, rien n’a été consigné dans l’acte notarié, la commune a pris l’engagement d’en assurer l’entretien et la gestion, ad vitam eternam.
D’autre part, la parcelle en question et son chemin d’habitation appartenant à la même personne, elle ne saurait être considérée comme enclavée. Si le lotisseur le souhaite, il peut parfaitement conclure sans que la commune se dessaisisse de ses biens et en évitant aux colotis de subir les nuisances dues à une augmentation de 20% d’habitations nouvelles utilisant le même réseau routier, qu’ils ont d’ailleurs,au départ eux-mêmes financé. De plus, la loi actuelle prévoit qu’aucun colotis ne peut changer la destination de son terrain.
Pourquoi, monsieur le Maire, prendre une fois de plus des décisions qui mettent la commune en totale illégalité ? Quelles sont vos motivations profondes ?
Constatant que vous avez déclaré ce dossier comme privé en conseil municipal, je m’étonne de votre engagement public en sa faveur, je souhaiterais donc que vous veuillez bien me préciser ce qui pour vous est du domaine public ou du domaine privé. Pour moi, vendre des terrains communaux est du domaine public, je m’interroge sur ce qui pourrait, pour vous, en faire une affaire privée.
Salutations respectueuses,
Claude Gasnot (conseiller municipal)