Mises au point sur le conseil municipal du 22/11

Lors du dernier conseil municipal, aucune réponse aux interventions de l'opposition sur les points à l'ordre du jour, Monsieur le Maire se contentant de dire qu'il a noté...

Pas plus de réponses orales qu'écrites donc...

Il avait déclaré dialogue impossible à la presse, parlait-il de lui???

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De plus, Monsieur le maire a "courageusement "rendu responsable un ruaudinois, du retrait de sa délibération du 27 juin, prévoyant un échange de terrains entre la commune et la Société Francelot.

Il a prétendu qu'il annulait cette délibération en raison du recours de ce riverain, que d'ailleurs il n'a pas hésité à nommer. Pourtant, celui-ci n'est nullement en cause. L'article précédent vous exposait les raisons vraisemblables de ce retrait: ce projet était infaisable car illégal.

Monsieur le maire se victimise:

- On fait tout pour l'embêter ( vœux 2017),

- Les recours? C'est pour bloquer la commune!

A aucun moment, il ne pense que peut-être, une autre façon de gérer les problèmes est possible, par la concertation avec la population, avant de prendre une décision, par exemple.

Sait-il que la démocratie participative, cela existe?

Après avoir ignoré toutes les remarques écrites du représentant d' "En avant Ruaudin", il fait marche arrière sur le projet d'extention du Petit Plessis, mais qui va régler les frais engagés? (bornages, dédommagement du lotisseur)

L'argent de vos impôts sans doute, et quand il n'y en aura plus assez pour les choses essentielles, ce n'est pas grave, il fera comme l'an passé, il vous les augmentera à nouveau.

C'est bien, sur cette idée de préserver l'intérêt de chacun, que le représentant d' " En avant Ruaudin " tente d'intervenir.

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Ci-dessous l'intervention de Claude Gasnot sur ce sujet le 22/11/17:

" Lors du conseil municipal du 27 juin dernier, au sujet de la délibération N° 4, concernant le Petit Plessis, je vous faisais remarquer que les échanges de terrains prévus ne sauraient avoir lieu, pas plus d’ailleurs que la construction sur les espaces verts que vous envisagiez.

En effet, la loi Allur du 27 mars 2014, vous impose d’avoir, au préalable, l’accord écrit des 131 colotis, pour changer ses terrains de leur destination première.

Depuis plus d’un an, malgré mes explications renouvelées, mes affirmations sont remises en cause, notamment par Mme Heulot et M.Chouteau, en réunion de conseil, au motif que c’est votre procédure habituelle, niant ainsi l’évolution de la législation. Vous avez déclaré que nous n’avions pas la même interprétation de la loi. Suite à cela, M. Corre et moi-même, nous étions retirés du vote.

Alerté par nos soins, Monsieur le Préfet, lui, nous a confirmé par courrier du 26 septembre dernier, qu’entre autre le déclassement de tout ou partie d’un espace commun du lotissement suppose l’accord unanime des colotis. Ainsi donc, il affirme faire la même lecture de la loi que nous.

En outre, Monsieur le Préfet écrit :«- pour que cette opération se réalise en toute légalité, le terrain du lotissement du Petit plessis devra faire l’objet d’une désaffectation du domaine public vers le domaine privé, puis d’un déclassement pour devenir aliénables

,selon l’article 2141-1 du code de la propriété des personnes publiques ».

Il précise aussi :

«- il faudra également veiller au respect des articles L 442-9 alinéa 3 du code de l’urbanisme et L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour procéder à l’échange du terrain des espaces verts. »

Malgré tous ces points de la loi non respectés, vous avez en septembre accordé un permis de lotir. Je m’étonne que si vos services n’étaient pas en mesure d’étudier la légalité du projet, vous n’en ayez pas référé à l’avocat de la commune, auquel vous n’hésitez pourtant pas à recourir pour répondre à votre place, à certains de mes courriers, sur des sujets extrêmement simples.

Nous nous interrogeons sur les raisons qui vous poussent à agir ainsi au mépris de la loi !

Des recours sur ce dossier auraient pu être évités, mais il est vrai que cela ne vous émeut pas beaucoup puisque vous avez déclaré il y a peu que, quelle que soit l’issue d’un recours, même en cas d’infraction, le tribunal demande rarement sa destruction.

Nous participerons donc aujourd’hui, à ce vote pour annuler cette délibération qui n’aurait jamais dû voir le jour, mais il reste une question : qui va régler les frais de bornage déjà engagés ? Les ruaudinois ne sauraient supporter cette dépense inutile que vous avez engagée illégalement."