Le débrousaillement sur la commune de Ruaudin

Un arrêté du Préfet de la Sarthe donne les détails concernant le débroussaillement sur certaines communes du département dont Ruaudin.

Vous trouverez ci-dessous les points principaux de cet arrêté :

Cet arrêté s'applique dans les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, parterre de coupe rase et landes.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature, (cabanon, garage, abris de jardin, serre caravane, terrain de sports.....)

Les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire des habitations, constructions, chantiers, et installations de toute nature, y compris sur le fond voisin.

Les travaux de débroussaillement consistent à enlever les arbres morts, couper les broussailles des sous bois (herbes hautes, bruyères, genets, ajoncs, ronces, etc, ) élaguer toutes les branches des arbres sur 2 m de hauteur si l'arbre fait plus de 6 mètres ou sur 1/3 s'il fait moins de 6 m, maintenir la végétation à moins de 50 cm de hauteur par rapport au sol.

Le débroussaillement ne consiste pas à couper les arbres quelle que soit leur hauteur si à l'âge adulte ils peuvent mesurer plus de 5 mètres.

Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés, si possible, avant le 1er mars de chaque année.

Lorsque les travaux de débroussaillement doivent aller au delà des limites de propriété, celui à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fond voisin s'il n'est pas le propriétaire :

- l'informer des obligations de débroussaillement par un moyen lui permettant d'établir d'une façon certaine (recommandé avec AR ou remise en main propre avec récépissé).

- rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations de débroussaillement seront mises à sa charge. Lorsque l'autorisation n'est pas donnée, il en informe le maire de la commune.

- en cas de non exécution des travaux, le préfet peut décider indépendamment du Maire de les faire exécuter d'office, aux frais des propriétaires des habitations ou autres constructions.

- des amendes peuvent être aussi prononcées dans certains cas.